Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique)

J.O. 237 du 10 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) »

NOR : ECOP0400703V

Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) ».

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes justifiant de certains titres ou diplômes) :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2005.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (mères de famille, sportifs de haut niveau, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...).

Elle n'est pas opposable :

- aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler ;

- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;

- aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004 :

- baccalauréat professionnel en maintenance aéronautique avec les spécialités « mécanicien système cellule » ou « mécanicien système avionique (électronique et électrotechnique) » et les mentions complémentaires suivantes : propulsion, moteurs à pistons, turbomachines, hélices, aérodynamique structure et systèmes hélicoptères, aérodynamique structure et systèmes avions, bureau technique ;

- brevet de technicien supérieur en maintenance aéronautique avec les spécialités « mécanicien système cellule » ou « mécanicien système avionique (électronique et électrotechnique) » et les mentions complémentaires suivantes : propulsion, moteurs à pistons, turbomachines, hélices, aérodynamique structure et systèmes hélicoptères, aérodynamique structure et systèmes avions, bureau technique.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.

Etre en outre titulaire d'une licence JAR66 ou équivalente en cours de validité ;

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2005, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.

A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret no 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».

Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 (JO du 11 août 1990). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total des postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.

Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

III. - Dates des épreuves écrites

des deux concours (externe et interne)

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15, 16 et 17 février 2005.

IV. - Procédure d'inscription

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.

Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2004 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2004 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2004 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2004.

V. - Nature, programme et organisation des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.

Un arrêté du 21 juin 2004 (JO du 2 juillet 2004) a fixé la nature et le programme des épreuves.

VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :

- en province, aux directeurs régionaux des douanes ;

- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse :

http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;

- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :

http://douane.gouv.fr/.